C   CHRONOLOGIE DES FAITS CONSÉCUTIFS AU SINISTRE  « HOU DARD »
E  EFFONDREMENT du MUR DE SOUTÈNEMENT  
Municipalité élue le 9 mars 2008  
Maire Anne-Marie ARMAND  
   30 octobre 2008 Effondrement soutènement HOUDARD vers 15h00
   30 octobre 2008 Arrêté municipal de péril
  31 octobre 2008 Visite du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) afin
d’évaluer les risques
  03 novembre 2008 Rapport du BRGM à la préfecture de la Drôme   qui transmet à la Commune de
Mirmande
  20 novembre 2008 Mise en demeure à Mme HOU DARD pour remise en état du mur de
soutènement.
Mme HOU DARD est hospitalisée et son état ne lui permet pas de gérer le
sinistre.
   Décembre 2008 Placement de Mme HOUDARD sous mesure de
protection des majeures- Désignation de l’Association
PARI à Valence pour gérer les affaires de Mme HOUDARD
Plusieurs RDV avec l’association Pari pour actionner
l’assureur de Mme HOUDARD de décembre 2008 à janvier 2009.
22 Janvier 2009 Décès de Mme HOU DARD ce qui met immédiatement fin à la mesure de
protection =>plus d’interlocuteurs.
Fin janvier 2009 Ouverture de la recherche des héritiers de Mme HOU DARD
01 Avril 2009 et 06 avril 2009 Le TGI de Valence est saisi en référé et ordonne une mesure d’expertise du
sinistre HOUDARD/TULCINSKY
30 juin 2009 Arrêté de péril complémentaire interdisant tout accès à la propriété de Mme HOUDARD
08 juillet 2009 Décision du TGI de Valence -les services de l’Etat (France Domaines) sont
désignés curateur de la succession HOUDARD en la personne du TPG du Rhône ès qualité
La succession de Mme HOU DARD est déclarée vacante, ses héritiers ayant renoncé à celle-ci, compte tenu d’un risque de passif successoral
conséquent au regard de l’actif
24 juin 2010 Rapport définitif d’expertise demandé par le TGl le 01/04 et 06/04 2009
13 novembre 2012 Jugement du TGI de Valence reconnaissant la responsabilité de feu
Mme HOU DARD et condamnant France Domaines et l’assureur de feu
Mme HOU DARD à remettre en état le mur de soutènement effondré
pour un montant de 625 388,40 € (selon rapport d’expert) et à
indemniser la victime (Mr Tulcinsky) qui a vu sa maison ensevelie par
l’effondrement à hauteur de 357 091,00 € pour la remise en état de celle-ci.
Les condamnés disposent d’un délai de 3 mois pour faire les travaux,
faute de quoi, la victime pourra percevoir directement toutes les
indemnités accordées et entreprendre les travaux en lieu et place des condamnés.
07 décembre 2012 La compagnie d’assurances de feu Mme HOU DARD fait        el appel de la
décision du TGI de Valence.
La Cour d’Appel de Grenoble devra à nouveau statuer sur cette   affaire.
L’appel est suspensif du jugement du TGI de Valence du 13 novembre 2012
Décembre 2013/ janvier 2014 Le notaire chargé de la vente aux enchères de la propriété de feu Mme
HOU DARD fixée au 07 mars 2014 notifie à la Commune de Mirmande la mise
en vente de la propriété de feu Mme HOUDARD pour un prix de 128000,00 €
Il demande si la Commune à l’intention de faire jouer son droit de préemption
sur cette propriété et à la hauteur du prix de la mise en vente.
Par retour de courrier, la Commune de Mirmande informe le notaire
qu’elle ne mettra pas en œuvre le droit de préemption et que France
Domaine(s) est donc libre de vendre la propriété à qui bon lui semble
07 mars 2014 Mise en vente aux enchères publiques par France Domaines de la
propriété é de Mme HOUDARD au prix de 128000,00. La vente aux
enchères est déclarée infructueuse => aucun acquéreur
Nouvelle Municipalité élue le 23 mars 2014
Maire Benoit MACLIN
Mai à septembre 2014 Monsieur Paul Tulcinsky désigné comme la victime, entreprend une
négociation amiable avec France Domaines pour acquérir la propriété
de feu Mme HOU DARD pour un à un prix de 20 000,00 €.
France Domaines donne son accord sous réserve que Monsieur Paul
Tulcinsky renonce à demander une indemnisation (625 388,40 €)
directement à France Domaines.
En revanche, la victime peut toujours réclamer l’indemnisation à
l’assureur.
La victime prend le risque que la Cour d’Appel rende des conclusions
différentes voire moins favorables à son encontre
10 septembre 2014 Nouvelle Déclaration d’Intention d’Aliéner notifiée à la Commune de
Mirmande par le notaire de France Domaines pour un prix de 20 000,00 €
07 novembre 2014 La Commune de Mirmande notifie à France Domaines son intention de
préempter la propriété de Mme HOUDARD pour un prix de 20 000,00 €
rappelant:
.. . »considérant qu’il est opportun que la Commune de Mirmande
exerce son droit de préemption en vue de réaliser l’installation ‘atelier-
résidence d’artistes et de lieu de rencontres pour les évènements et
manifestations culturelles qui se tiendront dans le centre du vieux
Mirmande.
Considérant que la maison HOUDARD s‘inscrit pleinement dans les
objectifs et projets collectifs de la municipalité et correspond à cette
fonction en plein cœur du village et proximité des monuments
 « classés’/
….
1
\
07 jui7 juillet 2015 La Commune achète à France Domaines la propriété de feu Mme HOUDARD
pour un prix de 20 00,00 €
L’acte d’acquisition relate tous les problèmes liés à la propriété de feu Mme
HOU DARD et rappelle que:
.. ./ »Ie Service France Domaines ne pourra être recherché, ni inquiété pour
quelque cause que ce soit »! ..
.. ./ »Ie Vendeur (France Domaine s) subroge l’acquéreur (la Commune de
Mirmande) dans tous ses droits et actions ‘ ...
.. ./ »l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en
jouissance sans recours contre le Vendeur pour quelque cause que ce soit ‘...
... /« Etant précisé que les biens et objets des présents sont vendus dans leur
état actuel , c’est–à-dire sans aucun recours contre le Vendeur ou son
représentant ‘ …
.. ./ » l‘Acquéreur fera son affaire personnelle du contentieux en cours, le
Vendeur le subrogeant dans tous ses droits, obligations et actions dans ladite
procédure, sans recours contre le Vendeur ou son représentant /. ...
La commune de Mirmande prend ainsi le risque d’acquérir sans connaître
l’issue de l’appel du jugement du TGI de Valence du 13 novembre 2012 formé
devant la Cour d’Appel de Grenoble le 07 décembre 2012
17 mai 2016 Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble qui confirme toutes les
condamnations prononcées par jugement du TGI de Valence mais
accorde un délai de 6 mois (au lieu de 3) pour faire les travaux.
– L’appel a aussi précisé que la victime (Mr Tulcinsky) ne pouvait pas
entreprendre les travaux de reconstruction de sa propriété sinistrée
tant que les travaux du mur de soutènement de la propriété de feu
Mme HOUDARD ne sont pas réalisés
L’appel a suspendu les effets du jugement du TGI de Valence du 13
novembre 2012
Septembre 2017/ La victime (Mr Tulcinsky) :
Novembre 2017 constatant que 18 mois après l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble -17 mai
2016- qui fixait un délai de 6 mois, les travaux non pas été réalisés, ni par
France Domaines, ni par la Commune de Mirmande qui a entre temps acquis
la propriété de feu HOUDARD – 07 mai 2015- et qui a donc pris à sa charge
toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 17 mai
2016, ni par l’assureur de feu Mme HOUDARD, demande à l’assureur de feu
Mme HOU DARD de lui verser les indemnités telles que fixées par l’arrêt de la
Cour d’Appel de Grenoble.
L’assureur effectue le règlement au profit de la victime, charge à elle
d’effectuer les travaux.
13 avril 2018 Délibération du Conseil Municipal de Mirmande classant la propriété de feu
Mme HOUDARD acquise par voie de préemption dans le domaine public de la
Commune => le bien devient donc imprescriptible et inaliénable.
22 juin 2018 Rencontre entre la commune de Mirmande représentée par Mr
MACLIN, son maire, et Mr Paul Tulcinsky pour tenter de trouver une
solution amiable au conflit.
La victime (Mr Tulcinsky) ne peut entreprendre les travaux de
reconstruction du soutènement sans l’autorisation du nouveau
propriétaire (la commune), d’autant, qu’entre temps, la Commune de
Mirmande a incorporé la propriété de feu Mme HOUDARD dans son domaine
public => le bien est devenu imprescriptible et inaliénable.
A priori aucun accord n’a été trouvé.
02 juillet 2019 Procédure devant le juge de l’Exécution engagée par la Commune de
Mirmande contre la victime (Mr Tulcinsky) pour obtenir le reversement à son
profit des sommes versées par l’assureur de feu Mme HOU DARD.
Le Juge de l’Exécution rejette les demandes de la commune de Mirmande